Tout travail mérite salaire

Jobs market - 4 June 2010


11 600 déclarations de faillites en 2009. Ce chiffre publié récemment par l'Office fédéral de la statistique (lire ici) traduit une hausse de 8% par rapport à l'année précédente. Avant d'en arriver au point de non retour, la plupart des chefs d'entreprises à inclure dans ce résultat auront sans doute tout tenté pour sauver les meubles. Allant peut-être même jusqu'à ne plus payer leurs employés pendant une certaine période.
Que peut donc bien faire un collaborateur subitement condamné au chômage et n'ayant pas perçu l'entier de son salaire ? Une brochure du Département fédéral de l'économie (DFE) y répond. Intitulée «L'indemnité en cas d'insolvabilité », elle traite de l'aide financière dont peuvent bénéficier les chômeurs n'ayant pas reçu tout l'argent dû par leur précédent patron. On peut la solliciter dans les cas suivants (art. 51, al.1 LACI):

" une procédure de faillite est engagée contre votre employeur et
que vous avez, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui;
" la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison
qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de
l'employeur, à faire l'avance des frais;
" vous avez présenté une demande de saisie pour créance de salaire
envers votre employeur;
" le sursis concordataire ou l'ajournement de la déclaration de faillite
a été octroyé par le juge et que vous avez quitté l'entreprise.

Ces conditions sont aussi applicables pour les frontaliers. La Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) excluent toutefois de l'équation les

[...] personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise (art.51, al.2).

Si vous vous inscrivez dans l'une des quatre définitions ci-dessus, vous pouvez, lorsque votre employeur a été déclaré en faillite, solliciter votre indemnité en cas d'insolvabilité (auprès de la caisse publique de chômage dans laquelle la poursuite ou la faillite a été engagée) dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (art.53, al.1 LACI).
A noter qu'avant d'en arriver là, vous aurez demandé activement à votre employeur la paie de votre salaire (rappel écrit, etc.), puis vous serez rendu à l'office des poursuites et faillites compétent pour l'informer de la situation.
En tant que chômeur, vous devrez également vous adresser à l'Office régional de placement (ORP) compétent pour effectuer les démarches nécessaires à l'ouverture de votre droit (
voir la procédure à suivre).
Concrètement, quelle période est couverte par l'indemnité versée par l'assurance-chômage ? La réponse est la suivante (art.52, al.1 LACI).

" les quatre derniers mois du rapport de travail qui ont précédé le
prononcé de la faillite,
" les quatre derniers mois du rapport de travail qui ont précédé la
demande de saisie, l'octroi du sursis concordataire ou l'ajournement
de la déclaration de faillite par le juge,
" les prestations de travail fournies après le prononcé de la faillite,
jusqu'à ce que vous ayez connaissance de celle-ci, pour autant
que ces créances ne constituent pas des dettes de la masse en
faillite (au maximum quatre mois).

La somme payée ne dépassera cependant pas 8 900 francs par mois.
LP