En utilisant les services disponibles
sur la plate forme du site Jobtic.ch, vous confirmez votre accord avec les
conditions générales d’utilisation:
Article 1 / Déclaration sur la protection des
données
Vous
nous confiez vos données personnelles que nous traitons de manière strictement
confidentielle, dans le respect des dispositions légales. Jobtic met en œuvre
des mesures de protections techniques et organisationnelles afin de protéger
les données gérées contre tout type de manipulation fortuite ou intentionnelle,
de perte, de destruction ou d’accès par des personnes non autorisées.
Conformément à la loi
fédérale sur la protection des données, JobTic au travers de sa société fondatrice
Jobtic Internet SARL s'engage à n’utiliser les informations que le candidat lui
communique uniquement dans le cadre des
prestations proposées par sa plate forme Internet et ne permettra l’accès aux
données du candidat qu’aux entreprises utilisatrices de Jobtic.
Article 2 / Affichage des données
Le candidat
s’engage à ne mettre en ligne que des informations conformes à la réalité et
qui ne sont pas illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
Jobtic se réserve le droit de retirer les inscriptions des candidats, ou les
dossiers de candidatures non conformes à
nos règles d’utilisation.
Article 3 / Services proposé
JobTic
ne fonctionne en aucun cas comme une agence de placement et ne fait aucune
recherche où de sélection de personne.
Article 4 / Période d’essai avec JobTic
jobtic.ch offre
aux utilisateurs un essai sans engagement du produit pour une période de 7
jours. Après expiration de cette période vous acceptez que vos données ou votre
paiement soit prises en compte définitivement. Toutes contestations ou recours
doit être écrit et envoyé sous pli recommandé. La date du dernier jour
d’expiration fait office devant les tribunaux compétents.
Article 5 / Paiement en ligne
La société, Jobtic Internet SARL propose aux entreprises différents produits
payants. Pour le paiement de ceux-ci, jobtic.ch propose plusieurs options :
facture, carte de crédit (Visa, MaterCard et Postcard). Le paiement par carte
de crédit ou carte de poste s’effectue par Datatrans AG (Swiss Payment Competence). La transaction des
données relatives aux personnes et au paiement (numéro de la carte de crédit ou
de poste) s’effectue directement par leur système (interface). Jobtic.ch ne
connaît et ne sauvegarde aucune donnée de paiement concernant l’utilisateur.
Jobtic.ch est avisé par Datatrans AG de l’état de
paiement, afin de pouvoir entreprendre la distribution ou l’activation du
service acquis par l’utilisateur. Jobtic.ch ne peut assumer aucune
responsabilité quant à la disponibilité, au stockage ou au traitement des
données relatives aux personnes et au paiement par Datatrans ou Postfinance.
Article 6 / Responsabilité
Jobtic Internet
SARL ne répond pas d’éventuelles interruptions et autres problèmes techniques
perturbant les services proposés sur jobtic.ch. Elle ne fournit aucune
garantie sur la qualité technique des données transmises. Elle n’encourt de
même aucune responsabilité pour les cas où, suite à un disfonctionnement,
l’accès au site ne serait momentanément plus disponible. De même, elle ne
répond pas, envers le client, des dommages directs ou indirects, qui pourraient
survenir suite à une perte de l’information.
Jobtic ne peut être tenu responsable quant au contenu des annonces d'emploi
diffusées sur sa plate forme Internet. L'entière responsabilité du contenu des
CV et des annonces d'emploi incombe au candidat et à l’entreprise qui les met
en ligne.
Les recherches étant, pour la plus grande partie, réalisées de manière
automatique, et eu égard au nombre élevé de pages accessibles par les liens
proposés sur le site Jobtic.ch, Jobtic Internet SARL ne peut exercer de
contrôle préventif sur ces sites et n'encourt, dès lors aucune responsabilité
quant aux contenus auxquels ces sites ou ces sources externes donnent accès.
Elle ne garantit pas non plus leur disponibilité.
Article 7 / Engagement moral
S’il est porté à
la connaissance de Jobtic Internet SARL, la présence sur Jobtic.ch, d’un lien
vers une page externe au contenu illicite, les services Internet de Jobtic,
après vérification, supprimeront dans les plus brefs délais le lien avec cette
page. Les utilisateurs peuvent en tout temps avertir Jobtic par courrier
électronique de la présence d'un lien ayant des contenus contraires à la loi.
Article 8 /
Propriété intellectuelle et concurrence déloyale
Sauf autorisation préalable de JobTic,
il est interdit à tout utilisateur ou simple visiteur, notamment de copier,
reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière ou
diffuser dans un autre format les informations présentes sur la plate forme
JobTic ; le non respect de cette interdiction sera sanctionné, de même
toute reproduction totale ou partielle du contenu du site Jobtic.ch est
strictement interdite. JobTic se réserve le droit de saisir les tribunaux
compétents.
Article 9 :
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit
suisse.
Lors de la survenance d'un litige, le candidat ou l’entreprise avec JobTic
tentent, en premier lieu, de trouver une solution à l’amiable. Seul les
tribunaux compétents du canton de Vaud sont valables.
Article 10 / Droit à information
Sur demande, jobtic.ch via sa société fondatrice Jobtic Internet SARL communique
par écrit, conformément au droit en vigueur, quelles données relatives aux
personnes sont, le cas échéant, sauvegardées.
Pour toute autre question concernant la protection des données, faites-nous
parvenir un e-mail à l’adresse suivante : info@jobtic.ch.
Nous répondrons au plus vite à vos questions.
Article
11 / notre siège (adresse)
Jobtic Internet SARL
Rue de la Mercerie 12
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Tel : +41 21 544 76 52
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Lausanne, le 31 août
2006 – Jobtic Internet SARL –